Conditions Générales

Conditions générales de vente de produits, de biens et de services (V20250217)

Objet

Ces conditions générales de vente sont applicables à toute relation commerciale entre ACRpro SA, ci-après « Nous » ou « nous » et ses clients.

La commande et l’achat d’un produit, bien ou service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier ces conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.

Prix et tarifs

Les prix et tarifs indiqués sont en francs suisses soit TTC (TVA comprise), soit HT, suivant les domaines d’application.

La taxe anticipée de recyclage (TAR) est incluse si applicable pour des ventes au comptant.

Les coûts annexes (p.ex. frais de port, de livraison, d’installation) sont indiqués séparément et facturés en sus.

Modifications des prix et tarifs

Les changements de prix et tarifs sont réservés à tout moment et sans préavis.

Est déterminant pour la fixation du prix et tarif la date de l’achat (payement en caisse ou distribution d’un produit, bien ou d’un service faisant l’objet d’une facture débiteur).

Une commande intégralement payée en avance fixe le prix du produit, du bien ou du service. Dans ce cas c’est le prix en vigueur lors du payement qui fait foi.

Une modification de prix en vigueur donne droit à l’annulation d’une commande par chacune des parties. Aucune contrepartie ne pourra être exigée suite à l’annulation d’une commande.

Le droit à l’annulation n’est pas applicable aux commandes portant sur des produits, biens et services commandés spécialement pour le client et qui ne sont pas des articles en stock courant.

En cas d’erreur de prix sur un produit, un bien ou un service, nous nous réservons le droit de modification en offrant le choix au client d’annuler sa commande si le nouveau prix ou tarif ne lui convient pas.

Caractéristiques des produits, biens et services proposés

La présentation des produits, biens et services proposés sur nos sites internet ainsi que dans les circulaires, newsletters, catalogues, réseaux sociaux et autres publicités sont sans engagement, sujette à modification et ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais correspond à des présentations non contraignantes.

Les photographies et illustrations sont le plus fidèle possible mais sont données à titre informatif uniquement.

Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement et sont fournis sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

Nous nous dégageons de toute responsabilité pour les modifications apportées par le fabricant en termes de forme, de couleur, de livraison ou d’accessoires pour un article.

Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée.

Sont déterminantes les spécifications valides du fabricant au moment de la commande.

Disponibilité des produits, biens et services proposés

Les produits, biens et services proposés sont fournis sous réserve de la disponibilité chez nos fournisseurs ou fabricants.

Toutes les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks et dans la limite de la validité indiquée.

Commandes

Notre confirmation de commande ne constitue pas un contrat de vente contraignant. Nous nous réservons le droit de résilier à tout moment et sans frais une commande.

Le contrat d’achat n’est conclu qu’à la livraison.

Acomptes

Le payement d’acompte vaut pour acceptation du devis ou de l’offre et vaut pour conclusion de contrat de vente.

Le dépôt d’acompte est ferme, non transmissible, non transférable, non remboursable.

Le dépôt d’acompte est déductible du prix de vente final.

Le dépôt d’acompte ne porte pas intérêts.

Si un acompte est demandé pour une commande spéciale ou sortant de l’assortiment courant, les produits, biens ou service ne sont pas commandés avant l’encaissement de l’acompte. Consécutivement nous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences du report de la commande de biens ou de services.

Rétraction

Le client a le droit de résilier une commande sans frais si le délai de livraison a dépassé de 3 mois celui prévu.

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes portant sur des produits, biens et services commandés spécialement pour le client et qui ne sont pas des articles en stock courant.

Annulation d’une commande

Nous pouvons annuler une commande confirmée en raison de circonstances externes, indépendantes de notre volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.

Le client se verra remboursé du montant déjà payé, à l’exception de frais occasionnés pour toute commande spéciale.

Délais et disponibilité

Par délais on entend la disponibilité des produits, biens et services dans notre magasin.

Les délais sont fournis à titre informatif et sans garantie, en supposant que le produit, bien ou service est en stock chez notre fournisseur. Ils peuvent varier en fonction des stocks disponibles au moment du passage de la commande.

Si ce n’est pas le cas, les délais peuvent être allongés et le client sera informé le plus rapidement possible.

Nous n’effectuons aucune transaction à terme. Les délais de livraisons annoncés sont sur la base d’informations fournies par nos prestataires, sont fournis à titre informatif et sans garantie. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des retards de livraison.

Transport et livraison

Les livraisons sont des services de prestataires tiers (poste ou transporteur) et sont réservées aux acheteurs qui résident en Suisse à l’adresse indiquée lors du passage de la commande.

Les risques du transport et de la livraison sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits et biens ont quitté nos locaux.

Les dommages pendant le transport et la livraison doivent être signalés au prestataire responsable dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le prestataire est le seul responsable des dommages. Nous ne pouvons aucunement être tenu de ses dommages et ceux-ci ne donnent droit à aucune indemnité de notre part.

Retour, reprise, et échange

Les produits, biens et services ne sont pas repris ou échangés.

Seulement après notre accord formel les produits et biens dont l’emballage n’est pas endommagé, qui n’ont pas été déballés et se trouvent encore dans leurs emballages d’origines, à l’exception de ceux spécialement commandés car ne faisant pas partie de notre stock courant, peuvent nous être retournés pour une reprise ou un échange Le renvoi se fait aux frais et aux risques du client. La facture ou la quittance d’achat doit obligatoirement être jointe en original.

Seulement après notre accord formel les produits et biens ou services qui présentent un défaut manifeste qui ne tomberait pas sous le coup de la garantie, peuvent nous être retournés pour une reprise ou un échange. Le renvoi se fait aux frais et aux risques du client. La facture ou la quittance d’achat doit obligatoirement être jointe en original.

Pour la reprise ou l’échange il sera tenu compte du prix payé par le client déduit de nos frais occasionnés ou de la moins-value que nous devrons accorder lors d’une remise en vente.

En cas de reprise il ne sera effectué aucun remboursement et un bon d’achat valable une année sera émis.

Les produits, biens et services spécialement commandés car ne faisant pas partie de notre stock courant ne peuvent pas être retournés, repris ou échangés.

Paiements

Le paiement peut être effectué en espèces à la livraison, en paiement anticipé, sur facture, par acompte ou par paiement par carte de débit, de crédit ou TWINT. Des frais s’appliquent en fonction du mode de paiement.

La réception du paiement sur le compte bancaire est déterminante pour l’exécution d’une commande.

Le Paiement en contre-remboursement n’est pas possible.

Paiement à travers nos sites internet (e-commerce)

Une solution sécurisée pour le payement est mise en place. Les conditions applicables sont celles :

De l’émetteur de la carte ou de l’organisme de payement du client ; Ses propres conditions s’y appliquent ;
Doublées de celles de la solution de payement ; Ses conditions générales sont accessibles depuis le module de payement.

Paiement sur facture

Le payement sur facture est uniquement possible suite à notre acceptation.

Factures pour demandes d’acomptes

Les factures pour demandes d’acomptes pour fournitures de produits, biens et services sont exigibles immédiatement.

En l’absence du payement, les fournitures les produits, biens ou service ne sont pas commandés. Consécutivement nous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences de l’interruption de la commande.

Echéance

L’échéance du payement est indiquée sur la facture et est en principe de 30 jour net. C’est l’échéance indiquée sur la facture qui fait foi.

Retards et contentieux

En cas de retard de payement d’une partie ou la totalité de la créance nous pouvons suspendre sans préavis les livraisons restantes des fournitures, produits, biens, services ainsi que des prestations d’installation et de mise en œuvre, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée. Consécutivement nous ne pouvons aucunement être tenu responsable des conséquences d’interruption de livraison des fournitures et des produits biens, services ainsi que des prestations d’installation et de mise en œuvre.

Après l’échéance de la facture un état de compte et/ou de premier rappel est édité avec des frais supplémentaire de 10.- par facture. Le délai pour le payement après l’édition d’un état de compte/premier rappel est en principe de 21 jours supplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur l’état de compte / premier rappel qui fait foi

Après l’échéance de l’état de compte et/ou de premier rappel, un second rappel est édité avec des frais supplémentaires de 20.- par facture. Le délai pour le payement après l’édition d’un second rappel est en principe de 14 jours supplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur le second rappel qui fait foi

Après l’échéance d’un second rappel, une sommation est éditée avec des frais supplémentaires de 50.- par facture. Le délai pour le payement après l’édition d’une sommation est en principe de 10 jours supplémentaires. C’est l’échéance indiquée sur la sommation qui fait foi

Après l’échéance de la sommation une réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur sera immédiatement déposée avec des frais de dossier de minimum 150.- supplémentaires par facture et un intérêt moratoire compris entre 5% et 10% annuel. En sus, l’office de poursuite compétent recouvrira des frais complémentaires.

Paiement différé / en plusieurs fois à travers un service tiers

Nous sommes seul habilités à accepter un payement à travers un service tiers, permettant de payer la créance de manière différée et/ou en plusieurs fois, à travers la cession de créance à ce service.

Dans ce cas les Conditions générales dudit service s’appliquent en plus.

Ces conditions générales sont librement accessibles sur la plateforme dudit service.

Réserve de propriété

Les produits, biens et services restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la créance. Ils ne peuvent être vendus, cédés, échangés ou modifiés.

Garantie

Principe

La garantie s’applique au produit, bien ou service acheté chez ACRpro SA.

La garantie couvre les défauts de fabrication ou de matériau présents au moment de la livraison.

Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant ou de la marque, sont déterminantes et sont en principe de 2 ans.

C’est le fabricant, la marque ou son représentant qui détermine le droit à la garantie. Certains produits, bien et services nécessitent l’enregistrement auprès du fabricant, de la marque ou du distributeur.

Seul le fabricant ou son représentant est à même de définir l’application de la garantie.

Pendant le temps nécessaire à la détermination de l’application de la garantie ou à l’application de celle-ci, il n’y a pas de droit à un produit, bien ou service de remplacement

La garantie ne donne pas de droit à un échange avec un nouveau produit, bien ou service.

Application

Le document de garantie ou la facture qui tient lieu de document de garantie doit être conservée soigneusement.

Le droit à une garantie n’est disponible qu’au premier acheteur et ne peut être cédé ni transféré.

Si le produit, bien ou service est réparé pendant la période de garantie, la durée de la garantie ne sera ni prolongée ni redémarrée.

Tout défaut constaté durant le délai de la garantie sur un produit, bien et service doit être immédiatement annoncé. Le produit ou bien devant faire l’objet d’une prise en charge par la garantie doit être apporté au magasin dans son emballage d’origine.

Ne sont pas pris en charge ni couvert par la garantie le démontage et transport du produit ou bien jusqu’au magasin.

S’il est nécessaire de transporter le produit ou le bien vers un centre de diagnostic ou de réparation outre que ACRpro SA, et si le fabricant ou son représentant refuse l’application de la garantie, alors les frais de transport sont intégralement exigibles.

Exclusions

Sont exclus tout produit, bien ou service achetés ailleurs que chez ACRpro SA.

Sont en principe exclus de la garantie :

Les produits, biens ou services qui ont fait l’objet d’intervention par un tiers non autorisé ;
Les batteries, en particulier leur mauvaise utilisation, le client doit se référer aux informations des fabricants ou des marques ;
Les consommables ;
L’usure naturelle ou liée à l’utilisation.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par un entretien insuffisant, une surcharge électrique, les dommages indirects, une mauvaise utilisation ou incorrecte, les erreurs de manutention ou le non-respect des instructions d’utilisation. Sont notamment exclus les dommages causés par des chocs ou du liquide.

Extension de garantie des fabricants ou des marques

Les éventuelles extensions de garantie proposées par les fabricants ou les marques – par exemple l’extension de garantie proposée par une marque suite à l’enregistrement du produit, bien ou service dans un compte client du fabricant ou de la marque – sont des engagements des fabricants ou des marques. Dans ce cas aucune prétention ne pourra nous être produite.

Extension de garantie par ACRpro SA

Des extensions de garantie par ACRpro SA sont des cas particuliers à déterminer avant toute validation d’offre ou de devis. Nous sommes seul compétents pour proposer ces extensions.

Contrat d’entretien et de mise-à-jour

Des contrats d’entretien ou de mise à jour sont des cas particuliers et ne peuvent s’appliquer qu’à nos propres installations, systèmes ou setup. Nous sommes seuls compétents pour proposer ces contrats.

Mise en œuvre et formation utilisateur

Les produits, biens et services vendus ne comprennent pas de mise en œuvre ni de formation de l’utilisateur sauf si le point est expressément stipulé et décrit, le client doit se référer aux informations des fabricants ou des marques.

Des formations d’utilisateurs sont des cas particuliers et ne peuvent s’appliquer qu’à nos propres installations, systèmes ou setup. Nous sommes seuls compétents pour proposer ces formations.

Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés par une installation ou une utilisation incorrecte, une erreur de manutention ou le non-respect des instructions d’utilisation d’un produit, d’un bien ou d’un service.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut, de défectuosité, de panne, ou d’impossibilité d’utilisation d’un produit, bien ou service.

Nous déclinons toute responsabilité suite à l’intervention par un tiers dans ou sur nos installations, systèmes ou setup.

Aucune indemnisation ne pourra être accordée pour tout préjudice directe ou indirecte subis suite à un défaut, une défectuosité, une panne, ou une impossibilité d’utilisation d’un produit, bien ou service.

Protection des données

Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Toutes les données personnelles transmises par le client sont traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Le client à la possibilité de modifier ses données personnelles à tout moment ou de demander leur suppression.

Preuve

Nous ne sommes pas tenus de tenir à disposition tout document contractuel une fois l’opération close.

En particulier nous ne sommes pas tenus à produire d’anciennes factures ou preuves de payement. Si ACRpro accepte de faire des recherches, alors des frais seront exigés et ne constitue aucunement ni une obligation de résultat.

Autres conditions générales

A ces présentes conditions générales de ventes peuvent s’appliquer en sus des :

For juridique et droit applicable

En cas de litige le for juridique est à Genève.

Téléchargement

Vous pouvez télécharger les conditions générales au format .pdf : ici