- Objet
- Acompte pour couverture des frais
- Tarifs
- Prestataire externe
- Délais
- Appareil de prêt ou de remplacement
- Reprise de l’appareil et conditions de dépôt
- Garantie
- Cas particuliers
- For juridique et droit applicable
Objet
Ces conditions générales sont applicables à toute relation commerciale entre ACRpro SA, ci-après « Nous » ou « nous » et ses clients.
Ces conditions générales sont en complément des Conditions générales de vente de produits, de biens et de services.
La commande et l’achat d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier ces conditions à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou de l’achat.
Acompte pour couverture des frais
Un montant forfaitaire est perçu au dépôt de l’appareil comme acompte, qui pourra servir selon les cas à couvrir tout ou partiellement (exemples non exhaustifs) :
Frais de Garantie :
- Frais de port en cas de non application de la garantie ; Voir les Conditions générales de vente.
Frais d’atelier :
- Le nettoyage préalable si nécessaire ;
- Le premier diagnostic et l’établissement d’un rapport ;
- Les frais à hauteur du montant payé.
Frais de devis ou de rapport :
- L’établissement d’un devis ou d’un rapport de cas d’assurance.
Si le montant des frais est inférieur au montant payé alors la différence sera rétrocédée.
Tarifs
La main-d’œuvre est facturée à 140.-/h par tranche de 1/2 heure ; Une 1/2 heure entamée étant due. La main-d’œuvre s’applique à tout le processus de remise en fonction (ouverture de dossier, recherches, contacts fournisseurs, démontage, remise en fonction, remontage etc).
Les pièces et fournitures sont facturés aux prix usuel.
Un montant forfaitaire minimum de 10.- est facturé au titre des petites fournitures et frais d’atelier.
Un montant perçu de 150.- peut donc couvrir 1h00 de main-d’œuvre et les 10.- de frais forfaitaire.
Prestataire externe
La remise en fonction comme le devis ou rapport d’assurance peut être effectué par nous ou un service externe (atelier spécialisé, distributeur, fabricant).
Dans le cas de service externe les frais de port sont comptés et/ou compris dans le prix.
Délais
Etablissement d’un devis : minimum 2 semaines.
Nous ne maîtrisons pas les délais d’approvisionnement de pièces et fournitures nécessaires.
Nous ne pouvons donc pas nous engager sur les délais nécessaires.
Toutefois nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser la remise en fonction dans les 2 semaines suivant la réception des dernières pièces et fournitures. Cette information n’est pas contraignante.
Appareil de prêt ou de remplacement
La prise en charge de votre appareil ne donne droit à aucun appareil de prêt ou de remplacement.
Reprise de l’appareil et conditions de dépôt
Une fois la remise en fonction effectuée, l’information est transmise au client via le mail renseigné.
Deux autres informations seront faites à minimum 30 jours d’intervalle.
Après 6 mois, un montant forfaitaire de 100.- sera perçu pour entreposage.
Après 12 mois, le matériel deviendra propriété de la société ACRpro SA qui pourra le revendre à son profit ou procéder à sa destruction.
Garantie
La garantie est de 3 mois et s’applique uniquement sur les composants qui ont été changés.
Les pannes intermittentes ou pannes en cascade ou découvertes suite à la remise en fonction ne sont pas couvertes par la garantie.
Sont en principe exclus de la garantie les batteries, en particulier leur mauvaise utilisation, le client doit se référer aux informations des fabricants ou des marques.
Cas particuliers
Impossibilité d’établissement d’un devis
Si nous ne pouvons pas établir de devis (panne non déterminée ou plus complexe qu’annoncée) alors l’appareil sera rendu dans son état et le montant perçu rétrocédé.
Impossibilité de remise en fonction
Si l’appareil ne peut pas être remis en fonction selon le devis (panne plus complexe que constatée, panne intermittente, panne en cascade découlant d’une remise en fonction), alors l’appareil sera rendu à choix :
- Démonté (dans l’état de l’établissement du devis) et le montant perçu rétrocédé ;
- Remonté et le montant perçu conservé à titre de main-d’œuvre.
Cause de panne non déterminé
Il se peut que suite à notre intervention l’appareil a été remis en fonction sans que nous ayons pu déterminer quelle de nos actions a été décisive.
La cause de la panne n’est donc pas déterminée et nous ne pouvons pas garantir qu’elle ne se reproduise pas.
For juridique et droit applicable
En cas de litige le for juridique est à Genève.